{"id":2025,"date":"2022-04-04T16:56:40","date_gmt":"2022-04-04T14:56:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aist-beziers.org\/?p=2025"},"modified":"2022-04-04T17:01:37","modified_gmt":"2022-04-04T15:01:37","slug":"loi-sante-au-travail-les-modalites-relatives-au-duer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.aist-beziers.org\/loi-sante-au-travail-les-modalites-relatives-au-duer\/","title":{"rendered":"Loi sant\u00e9 au travail : les modalit\u00e9s relatives au DUER"},"content":{"rendered":"<table style=\"border-collapse: collapse;width: 100%\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 63.09%\">Apr\u00e8s les textes sur les visites pour pr\u00e9venir la d\u00e9sinsertion professionnelle, c\u2019est maintenant au tour des modalit\u00e9s relatives au document unique d&rsquo;\u00e9valuation des risques professionnelles (DUER) et des d\u00e9penses li\u00e9es aux formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret publi\u00e9 ce week-end au JO.<\/p>\n<p>Avec l\u2019approche de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du 31 mars 2022, a publication des d\u00e9crets d\u2019application de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 s\u2019acc\u00e9l\u00e8re.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret attendu modifiant les r\u00e8gles d\u2019\u00e9laboration, de mise \u00e0 jour, de conservation et de mise \u00e0 disposition du DUER est paru au JO du 20 mars 2022.<\/p>\n<h2>Les TPE de moins de 11 salari\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de la mise \u00e0 jour annuelle du DUER<\/h2>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, chaque organisation, priv\u00e9e ou publique, devait mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels,\u00a0<em>a minima<\/em>\u00a0une fois par an.<\/p>\n<p>Le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045381978\">d\u00e9cret du 18 mars 2022<\/a>\u00a0(qui rentre en vigueur le 31 mars) supprime cette obligation pour les plus petites entreprises puisque la mise \u00e0 jour annuelle ne devient obligatoire que \u00ab\u00a0dans les entreprises d\u2019au moins onze salari\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les deux autres crit\u00e8res de mise \u00e0 jour restent valables. Ainsi, toutes les entreprises (d\u00e8s un salari\u00e9) doivent revoir leur \u00e9valuation des risques professionnels :<\/p>\n<ul>\n<li>lors de toute d\u00e9cision d\u2019am\u00e9nagement important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail\u00a0;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019une information suppl\u00e9mentaire int\u00e9ressant l\u2019\u00e9valuation d\u2019un risque dans une unit\u00e9 de travail est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce dernier alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9. Il \u00e9tait auparavant \u00e9crit \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une information suppl\u00e9mentaire int\u00e9ressant l\u2019\u00e9valuation d\u2019un risque dans une unit\u00e9 de travail est recueillie\u00a0\u00bb .<\/p>\n<p>La nouvelle r\u00e9daction insiste d\u00e9sormais sur le fait que l\u2019employeur ait la connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019un risque ou qui en cr\u00e9\u00e9 un nouveau.<\/p>\n<p>Cela peut ainsi \u00eatre le cas lors d\u2019une crise sanitaire (avec un risque biologique \u00ab\u00a0ext\u00e9rieur\u00a0\u00bb qui n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 une unit\u00e9 de travail ou bien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise), ou bien lorsque certains facteurs de risques psychosociaux s\u2019aggravent, comme en cas de baisse de l\u2019autonomie et de la marge de man\u0153uvre, ou bien d\u2019augmentation de l\u2019intensit\u00e9 et de la complexit\u00e9 du travail.<\/p>\n<h2>Le DUER doit d\u00e9boucher sur des actions de pr\u00e9vention \u00e0 chaque mise \u00e0 jour \u00ab\u00a0si n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb<\/h2>\n<p>Une des points fondamentaux de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043884445\">loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail du 2 ao\u00fbt 2021<\/a>\u00a0\u00e9tait de rappeler (20 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation) et de renforcer la finalit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels. Celle-ci a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les risques pour mettre en place des actions de pr\u00e9vention cibl\u00e9es sur les risques les plus importants.<\/p>\n<p>Ainsi, cette loi pr\u00e9cisait le contenu du \u00ab\u00a0programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail\u00a0\u00bb \u2013 dit Papripact, pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, et imposait aux plus petites d\u2019avoir une liste d\u2019actions de pr\u00e9vention qui d\u00e9coule du DUER (et qui est consign\u00e9e dans le DUER).<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret du 18 mars 2022 indique que la mise \u00e0 jour du Papripact ou de la liste des actions de pr\u00e9vention et de protection (pour les PME de moins de 50 salari\u00e9s) doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 chaque mise \u00e0 jour du DUER, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>M\u00eame si le l\u00e9gislateur a pris la pr\u00e9caution d\u2019\u00e9crire \u00ab\u00a0si n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (ces mots n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents dans le\u00a0projet de d\u00e9cret), il semble logique de mettre \u00e0 jour les actions de pr\u00e9vention \u00e0 la suite d\u2019une modification du document unique. C\u2019est le cas notamment si un risque appara\u00eet ou si une cotation d\u2019un risque augmente, car dans ces cas, la planification d\u2019actions de pr\u00e9vention devient n\u00e9cessaire ou en tout cas, \u00e0 \u00e9tudier.<\/p>\n<p>Cela ne serait pas n\u00e9cessaire dans le seul cas o\u00f9 un am\u00e9nagement d\u2019un poste de travail fait diminuer un risque, voire le supprime. L\u2019important est de bien connecter le document unique et les documents de pr\u00e9vention, que ce soit le Papripact ou la liste des actions de pr\u00e9vention.<\/p>\n<p>Dans la fiche de pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0ces trois documents ont vocation \u00e0 \u00eatre corr\u00e9l\u00e9s afin que leurs mises \u00e0 jour respectives soient coh\u00e9rentes, effectu\u00e9es simultan\u00e9ment et en continu dans les entreprises et non \u00e0 date fixes.<\/p>\n<p>Ce principe est conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention qui disposent que l\u2019employeur veille \u00e0 l\u2019adaptation des mesures pour tenir compte du changement de circonstance et tendre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des situations existantes. Cette disposition permet ainsi de clarifier que la mise \u00e0 jour de l\u2019un des documents ne vaut pas mise \u00e0 jour de l\u2019autre\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>Le CSE acteur du DUER<\/h2>\n<p>Le d\u00e9cret ne revient pas sur l\u2019implication des repr\u00e9sentants du personnel dans l\u2019\u00e9laboration du document unique. Mais rappelons que le CSE a maintenant un vrai r\u00f4le \u00e0 jouer dans l\u2019\u00e9laboration du DUER. En effet, la loi du 2 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0dans le cadre du dialogue social dans l\u2019entreprise, le CSE et sa commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels dans l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les documents de pr\u00e9vention (papripact ou liste d\u2019actions pour les PME) doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au CSE. De plus, reste toujours valable le fait que le DUER est utilis\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement du bilan annuel du CSE sur \u00ab\u00a0la situation g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail dans l\u2019entreprise et des actions men\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e dans ces domaines\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La polyexposition aux agents chimiques est \u00e0 \u00e9valuer<\/p>\n<p>Alors que la loi du 2 ao\u00fbt 2021 introduisait la notion de polyexposition aux produits chimiques, le d\u00e9cret du 18 mars ajoute \u00e0 la liste (non exhaustive) des points que l\u2019employeur doit prendre en compte dans le DUER, les effets combin\u00e9s de l\u2019ensemble des agents, en cas d\u2019exposition simultan\u00e9e ou successive \u00e0 plusieurs agents chimiques.<\/p>\n<h2>Archivage du DUER<\/h2>\n<p>\u00c0 compter du 31 mars 2022 (versions post\u00e9rieures \u00e0 cette date), la loi du 2 ao\u00fbt 2021 oblige les entreprises \u00e0 archiver les diff\u00e9rentes versions du document unique pendant au moins 40 ans. Est \u00e9galement pr\u00e9vu le d\u00e9ploiement d\u2019une plateforme num\u00e9rique de d\u00e9p\u00f4t de document unique.<\/p>\n<p>\u00c0 partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d\u2019au moins 150 salari\u00e9s et du 1er juillet 2024 pour les autres, chaque version du DUER devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur un portail num\u00e9rique d\u00e9ploy\u00e9 et administr\u00e9 par les organisations professionnelles d\u2019employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel. La mise en place de ce portail fera l\u2019objet d\u2019un autre texte d\u2019application.<\/p>\n<p>Selon le d\u00e9cret du 18 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t du DUER sur ce portail num\u00e9rique, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de conserver les versions successives du document unique au sein de l\u2019entreprise sous la forme d\u2019un document d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, ou papier (le texte l\u00e9gislatif ne mentionnait qu\u2019un archivage d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9).<\/p>\n<h2>Des pr\u00e9cisions sur l\u2019acc\u00e8s au DUER pour les anciens travailleurs<\/h2>\n<p>La loi du 2 ao\u00fbt 2021 indique que les diff\u00e9rentes versions du DUER doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition des travailleurs, mais aussi \u00ab\u00a0des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 y avoir acc\u00e8s\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que les anciens travailleurs ne peuvent avoir acc\u00e8s qu\u2019aux versions en vigueur durant leur p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 dans l\u2019entreprise. Dans la m\u00eame logique, \u00ab\u00a0la communication des versions du document unique ant\u00e9rieures \u00e0 celle en vigueur \u00e0 la date de la demande peut \u00eatre limit\u00e9e aux seuls \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du demandeur\u00a0\u00bb. Enfin, \u00ab\u00a0les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 leur disposition aux professionnels de sant\u00e9 en charge de leur suivi m\u00e9dical\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><em>A minima<\/em>, l\u2019entreprise doit ainsi \u00eatre capable de faire le lien entre les diff\u00e9rentes fonctions occup\u00e9es par le travailleur au fil du temps, et les unit\u00e9s de travail recens\u00e9es dans les versions du document unique. Ce point pourrait \u00eatre crucial dans le futur, car une telle consultation pourrait \u00eatre faite dans le cas o\u00f9 un ancien travailleur d\u00e9veloppe une maladie dont il soup\u00e7onne qu\u2019elle soit d\u2019origine professionnelle.<\/p>\n<h2>Le document unique consultable par le SPST<\/h2>\n<p>Alors que le DUER \u00e9tait accessible au \u00ab\u00a0m\u00e9decin du travail et aux professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 4624-1\u00a0\u00bb, il doit maintenant \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail dans son ensemble.<\/p>\n<p>Cette \u00e9quipe peut comprendre, \u00e9videmment des m\u00e9decins du travail, des collaborateurs m\u00e9decins, des internes en m\u00e9decine du travail, des infirmiers (dont le statut a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans le code du travail), mais aussi des intervenants en pr\u00e9vention des risques professionnels (IPRP). Peuvent aussi faire partie du SPST des assistants de services de sant\u00e9 au travail et des professionnels recrut\u00e9s apr\u00e8s avis des m\u00e9decins du travail.<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s de prise en charge des formations en SST par les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences sont d\u00e9finies<\/p>\n<p>La loi du 2 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9cisait les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail auxquelles ont droit les repr\u00e9sentants du personnel (membres de la CSSCT ou non) et le responsable s\u00e9curit\u00e9. Le d\u00e9cret du 18 mars 2022 liste les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ces formations que les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences peuvent prendre en charge :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0les co\u00fbts p\u00e9dagogiques ;<\/li>\n<li>la r\u00e9mun\u00e9ration et les charges sociales l\u00e9gales et conventionnelles des salari\u00e9s en formation, dans la limite du co\u00fbt horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;<\/li>\n<li>les frais annexes de transport, de restauration et d\u2019h\u00e9bergement aff\u00e9rents \u00e0 la formation suivie et, lorsque les formations se d\u00e9roulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d\u2019enfants ou de parents \u00e0 charge\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le conseil d\u2019administration de l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences d\u00e9termine les priorit\u00e9s et les crit\u00e8res de prise en charge des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les employeurs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td style=\"width: 36.91%;vertical-align: top\">\u00a0<img decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-2026\" style=\"margin-bottom: -1ex\" src=\"https:\/\/www.aist-beziers.org\/files\/2022\/04\/DUER_ISI-News.png\" alt=\"DUER_ISI-News\" width=\"550\" height=\"280\" \/><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s les textes sur les visites pour pr\u00e9venir la d\u00e9sinsertion professionnelle, c\u2019est maintenant au tour des modalit\u00e9s relatives au document unique d&rsquo;\u00e9valuation des risques professionnelles (DUER) et des d\u00e9penses li\u00e9es aux formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret publi\u00e9 ce week-end au JO. 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