{"id":2206,"date":"2022-05-12T09:56:16","date_gmt":"2022-05-12T07:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aist-beziers.org\/?p=2206"},"modified":"2022-05-12T10:07:33","modified_gmt":"2022-05-12T08:07:33","slug":"delegation-des-missions-suivi-des-independants-parution-de-nouveaux-decrets-dapplication-de-la-reforme-sante-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.aist-beziers.org\/delegation-des-missions-suivi-des-independants-parution-de-nouveaux-decrets-dapplication-de-la-reforme-sante-travail\/","title":{"rendered":"D\u00e9crets sur la D\u00e9l\u00e9gation des missions, le suivi des ind\u00e9pendants…"},"content":{"rendered":"

Pour m\u00e9moire, on rappellera que la loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 a notamment pr\u00e9vu que\u00a0le m\u00e9decin du travail peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9 et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions aux membres de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire disposant de la qualification n\u00e9cessaire. Pour les professions dont les conditions d\u2019exercice rel\u00e8vent du code de la sant\u00e9 publique, lesdites missions sont\u00a0exerc\u00e9es dans la limite des comp\u00e9tences des professionnels de sant\u00e9 pr\u00e9vues\u00a0par ce m\u00eame code.<\/h4>\n

C\u2019est par ce D\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, que les conditions en sont pr\u00e9cis\u00e9es:<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de missions par les m\u00e9decins du travail, aux infirmiers en sant\u00e9 au travail et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 au travail \u2013 L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/em><\/a><\/span><\/h5>\n

Les dispositions de l\u2019article R4623-1 du code du travail, relatives aux missions du m\u00e9decin du travail, sont modifi\u00e9es en cons\u00e9quence, ainsi que celles de l\u2019article R.4623-14, relatives \u00e0 ses modalit\u00e9s d\u2019exercice\u00a0; comme suit (au II)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab II. \u2013 Le m\u00e9decin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de\u00a0protocoles \u00e9crits,\u00a0les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs\u00a0aux\u00a0collaborateurs m\u00e9decins et aux internes\u00a0en m\u00e9decine du travail.
\n\u00ab Le m\u00e9decin du travail peut \u00e9galement confier, selon les m\u00eames modalit\u00e9s,\u00a0\u00e0\u00a0un infirmier en sant\u00e9 au travail\u00a0la r\u00e9alisation des visites et examens pr\u00e9vus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code,\u00a0\u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019aptitude et de son renouvellement\u00a0mentionn\u00e9s aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25\u00a0et de la\u00a0visite m\u00e9dicale mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article R. 4624-28-1 ,\u00a0sous les r\u00e9serves suivantes\u00a0:
\n1\u00b0 Ne peuvent \u00eatre \u00e9mis que par le m\u00e9decin du travail les avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale ;
\n2\u00b0 Lorsqu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire pour tout motif, notamment pour l\u2019application du 1\u00b0, ou lorsque le protocole le pr\u00e9voit, l\u2019infirmier oriente, sans d\u00e9lai, le travailleur vers le m\u00e9decin du travail qui r\u00e9alise alors la visite ou l\u2019examen.\u00bb\u00bb
\n\u00ab III. \u2013 Le m\u00e9decin du travail peut \u00e9galement confier des missions, \u00e0 l\u2019exclusion de celles mentionn\u00e9es au II, aux personnels concourant au service\u00a0de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail et, lorsqu\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire a \u00e9t\u00e9 mise en place,\u00a0aux membres de cette \u00e9quipe.\u00bb
\n\u00ab IV. \u2013 Les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le cadre des II et III sont :
\n\u00ab 1\u00b0 R\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin du travail ;
\n2\u00b0 Adapt\u00e9es \u00e0 la formation et aux comp\u00e9tences des professionnels auxquels elles sont confi\u00e9es ;
\n3\u00b0 Exerc\u00e9es dans la limite des comp\u00e9tences respectives des professionnels de sant\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions du code de la sant\u00e9 publique pour les professions dont les conditions d\u2019exercice rel\u00e8vent de ce code ;
\n4\u00b0 Mises en \u0153uvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confi\u00e9es aux membres de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire. \u00bb\u00bb<\/h5>\n

 <\/p>\n

En d\u2019autres termes,\u00a0ind\u00e9pendamment\u00a0du r\u00e9gime sp\u00e9cifique du collaborateur m\u00e9decin dans le cadre de sa pratique au sein du Service, ce dernier peut en outre r\u00e9aliser des visites ou examens sur protocoles du m\u00e9decin du travail. Il en est de m\u00eame de l\u2019interne.<\/h4>\n

 <\/p>\n

Les infirmiers peuvent, pour leur part, \u00e9galement se voir confier la r\u00e9alisation de visites ou examens relevant du suivi \u00a0individuel des travailleurs, mais sans \u00e9mettre d\u2019avis, propositions, conclusions ou indications reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale.<\/p>\n

Les infirmiers ne peuvent en tout \u00e9tat de cause pas r\u00e9aliser les visites et examens, dans ce pr\u00e9sent cadre, lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019aptitude ou de la visite de fin de carri\u00e8re.<\/p>\n

On pr\u00e9cisera ici que la visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019un autre r\u00e9gime, diff\u00e9rent, relevant de l\u2019exercice infirmier en pratique avanc\u00e9e et r\u00e9gis par d\u2019autres dispositions.<\/p>\n

En pratique, le pr\u00e9sent D\u00e9cret semble permettre la participation des IDE au suivi individuel des travailleurs, tant qu\u2019aucun constat ou mesure fond\u00e9s sur des \u00ab\u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale\u00a0\u00bb ne sont requis.<\/p>\n

En compl\u00e9ment, on rel\u00e8vera que les membres de l\u2019\u00e9quipe peuvent se voir en outre confier des missions par le m\u00e9decin du travail, si toutefois celles-ci ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n

On observera ensuite, que ce D\u00e9cret\u00a0abroge\u00a0l\u2019article R.4623-9 du code du travail, relatif au recrutement de l\u2019infirmier et de son inscription \u00e0 une formation en sant\u00e9 au travail dans les douze mois suivants s\u2019il n\u2019est d\u00e9j\u00e0 form\u00e9. Mais on ajoutera que cette obligation de formation a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e au rang l\u00e9gislatif et que des dispositions r\u00e9glementaires sont attendues quant \u00e0 sa formation sp\u00e9cifique en sant\u00e9 au travail (pour appliquer l\u2019article L4623-10 nouveau).<\/p>\n

L\u2019article R4623-35 pr\u00e9voyant l\u2019avis du ou des m\u00e9decins du travail, avant le recrutement de l\u2019infirmer, est \u00e9galement\u00a0abrog\u00e9.<\/p>\n

Ce m\u00eame D\u00e9cret cr\u00e9\u00e9e par ailleurs, le r\u00e9gime r\u00e9glementaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la\u00a0\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 au travail\u00a0\u00bb.<\/h4>\n

On rappellera \u00e0 ce titre, que la loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 a notamment pr\u00e9vu que les professionnels de sant\u00e9 que sont le m\u00e9decin du travail, le collaborateur m\u00e9decin, l\u2019interne et l\u2019infirmier au sein du Service \u00ab\u00a0peuvent recourir \u00e0 des pratiques m\u00e9dicales ou de soins \u00e0 distance utilisant les technologies de l\u2019information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mental\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un D\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat devait en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s, et c\u2019est ce D\u00e9cret n\u00b02022-679 du 26 avril.<\/p>\n

Ce texte ajoute en cons\u00e9quence de nouveaux articles (R. 4624-41-1 \u00e0 R.4624-41-6) au paragraphe \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9sant\u00e9 au travail\u00a0\u00bb, dans la partie r\u00e8glementaire du Code du travail.<\/p>\n

On rel\u00e8vera qu\u2019il y est express\u00e9ment indiqu\u00e9 que la pertinence de la r\u00e9alisation \u00e0 distance d\u2019une visite ou d\u2019un examen est appr\u00e9ci\u00e9e par le seul professionnel de sant\u00e9 et que le consentement ainsi que la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes sont tout autant consacr\u00e9s.<\/h4>\n

 <\/p>\n

<\/h5>\n

Pour m\u00e9moire, la loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 a cr\u00e9\u00e9 les articles L.4621-3 et L4621-4 du code du travail, aux termes desquels \u00ab\u00a0les travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0relevant du livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent s\u2019affilier au service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail de leur choix. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une offre sp\u00e9cifique de services en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, de suivi individuel et de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle\u00a0\u00bb.<\/h4>\n

Le D\u00e9cret n\u00b02022-681 du 26 avril vient en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application:<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels et de suivi en sant\u00e9 au travail des travailleurs ind\u00e9pendants, des salari\u00e9s des entreprises ext\u00e9rieures et des travailleurs d\u2019entreprises de travail temporaire \u2013 L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/em><\/a><\/span><\/h5>\n

Il pr\u00e9cise notamment que chaque service doit proposer une telle offre de service, dont il fixe le contenu en fonction des besoins de ces travailleurs et que l\u2019affiliation est d\u2019une dur\u00e9e minimale d\u2019un an.<\/h4>\n

Ce m\u00eame D\u00e9cret pr\u00e9cise par ailleurs, s\u2019agissant des\u00a0travailleurs des entreprises ext\u00e9rieures\u00a0exer\u00e7ant des activit\u00e9s sur le site d\u2019une entreprise ayant son propre service de pr\u00e9vention, que la convention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L4622-5-1 du code du travail \u2013 visant \u00e0 organiser de mani\u00e8re conjointe entre ce service et le SPST dont rel\u00e8vent ces salari\u00e9s \u2013\u00a0est requise\u00a0lorsque leur intervention est \u00ab\u00a0permanente\u00a0\u00bb ou lorsque deux conditions r\u00e9glementaires sont cumul\u00e9es quant au nombre d\u2019heures de travail pr\u00e9visibles et l\u2019exposition \u00e0 des risques particuliers (voir le nouvel article D.4625-34-1).<\/p>\n

Enfin, de fa\u00e7on exp\u00e9rimentale, sur volontariat et pour une dur\u00e9e de trois ans, le D\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions permettant une\u00a0action de pr\u00e9vention collective\u00a0par un professionnel de sant\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs temporaires (article 2 dudit D\u00e9cret).<\/h4>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2022-696 du 26 avril 2022 relatif \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale post-professionnelle des salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 certains facteurs de risques professionnels \u2013 L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a><\/span><\/p>\n

Ce D\u00e9cret vient\u00a0actualiser les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\u00a0quant \u00e0 la prise en charge de la\u00a0surveillance m\u00e9dicale post-professionnelle\u00a0(pour tous les cas de cessation d\u2019exposition la requ\u00e9rant).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour m\u00e9moire, on rappellera que la loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 a notamment pr\u00e9vu que\u00a0le m\u00e9decin du travail peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9 et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions aux membres de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire disposant de la qualification n\u00e9cessaire. 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