Suite à sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel, le vendredi 6 août dernier.

A noter que si le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions portant sur la rupture anticipée des contrats à durée déterminée sans pass sanitaire, et celles portant sur l’isolement obligatoire des malades pendant 10 jours, il a validé le reste, dans les mêmes termes que ceux issus du projet de loi.

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous, une série de questions/réponses qui vous permettront d’en savoir plus sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions :

Cliquez ici

Vous pouvez également trouver des informations au sujet de la mise en place du pass sanitaire via le lien suivant: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire 

Nous vous tiendrons informés, dès lors que nous le pourrons, pour vous communiquer de nouveaux éléments à ce sujet.

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