Mise en place du Pass Sanitaire

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Suite à sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel, le vendredi 6 août dernier. A noter que si le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions portant sur la rupture anticipée des contrats à durée…

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